Conditions Générales

Article 1 — Identification de l'entreprise

Elecooling SRL
BCE : 0728.984.791
Email : elec-cooling@outlook.be
Téléphone : +32 484 71 10 44

Ci-après dénommée "Elecooling" ou "le Prestataire".

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes et contrats relatifs à l'installation de systèmes de climatisation, de ventilation, de pompes à chaleur, de hottes professionnelles, de désenfumage et de tout autre équipement HVAC proposé par Elecooling.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le client. Les conditions générales du client ne sont pas applicables, sauf accord écrit et préalable d'Elecooling.

Article 3 — Devis et offres de prix

3.1. Les devis établis par Elecooling sont gratuits et sans engagement.

3.2. Les devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire sur le devis. Passé ce délai, Elecooling se réserve le droit de modifier les prix.

3.3. Les prix indiqués dans les devis s'entendent hors TVA, sauf mention contraire. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation.

3.4. Le devis devient un contrat liant les deux parties dès sa signature par le client. Toute modification ultérieure du projet fait l'objet d'un avenant écrit.

3.5. Les prix sont basés sur les conditions normales d'exécution. Tout travail supplémentaire résultant de circonstances imprévues (amiante, modifications de structure, accès difficile non signalé) sera facturé en supplément après accord du client.

Article 4 — Exécution des travaux

4.1. Les délais d'exécution communiqués par Elecooling sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf accord écrit contraire.

4.2. Le client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au chantier, à mettre à disposition l'alimentation électrique nécessaire et à signaler toute contrainte technique connue (amiante, réseau encastré, servitudes).

4.3. Elecooling se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie des travaux. Elecooling reste responsable de la qualité de l'ensemble des prestations.

4.4. En cas de retard imputable au client (local non prêt, accès non fourni, modification de dernière minute), les délais d'exécution sont prolongés d'autant et les frais supplémentaires éventuels sont à charge du client.

Article 5 — Conditions de paiement

5.1. Sauf convention contraire sur le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• 30 % d'acompte à la signature du devis
• Solde à la réception de la facture, payable dans les 30 jours

5.2. Pour les projets d'un montant supérieur à 10 000 EUR HTVA, un échéancier de paiement peut être convenu entre les parties.

5.3. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal belge sont automatiquement et de plein droit dus à compter de la date d'échéance de la facture, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (avec un minimum de 50 EUR) est également due à titre de clause pénale, conformément à la loi du 2 août 2002.

5.4. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Elecooling se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Article 6 — Garantie

6.1. Elecooling fournit une garantie standard de 2 ans sur l'ensemble de ses installations, couvrant les défauts de matériel et les vices de mise en oeuvre, à compter de la date de mise en service.

6.2. La garantie est extensible à 5 ans sur demande du client, selon les conditions spécifiées dans le devis.

6.3. La garantie ne couvre pas :

• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant
• Les dommages résultant d'une intervention par un tiers non autorisé par Elecooling
• L'usure normale des pièces consommables (filtres, courroies)
• Les dommages causés par des facteurs externes (surtension électrique, foudre, inondation, vandalisme)

6.4. La garantie fabricant du matériel installé s'applique en complément de la garantie Elecooling, selon les conditions propres à chaque fabricant.

Article 7 — Responsabilité

7.1. La responsabilité d'Elecooling est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. La responsabilité d'Elecooling est en tout état de cause limitée au montant du devis concerné.

7.2. Elecooling ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données ou toute autre perte financière indirecte.

7.3. Elecooling ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure (conditions météorologiques exceptionnelles, pandémie, pénurie de matériaux, grève des transports, décisions gouvernementales).

Article 8 — Annulation et résiliation

8.1. Toute annulation de commande par le client après signature du devis doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).

8.2. En cas d'annulation avant le début des travaux, l'acompte versé reste acquis à Elecooling à titre d'indemnité forfaitaire, sauf si l'annulation intervient dans les 14 jours suivant la signature du devis pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (droit de rétractation consommateur).

8.3. En cas d'annulation après le début des travaux, le client est redevable du matériel commandé et des prestations déjà réalisées, plus une indemnité forfaitaire de 20 % du solde restant dû.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les études, plans, schémas et documents techniques établis par Elecooling restent la propriété intellectuelle d'Elecooling. Le client ne peut les utiliser, les reproduire ou les transmettre à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Article 10 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est régi par la politique de confidentialité d'Elecooling, consultable à l'adresse /politique-de-confidentialite/. Elecooling traite les données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

11.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

11.2. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

11.3. À défaut de solution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.

Article 12 — Dispositions finales

12.1. Si l'une des clauses des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

12.2. Le fait qu'Elecooling ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

12.3. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Elecooling. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis par le client.